Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SARL MAT-API
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de ventes des produits de la SARL MAT-API sur son site internet www.mat-apiculture.business. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client en qualité de consommateur ou professionnel. En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de commande, le client reconnait avoir lu et accepté nos conditions générales de vente, cette acceptation a valeur de signature électronique.
2. Société éditrice
SARL MAT-API
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro R.C.S 509 383 295
Adresse : 9 rue du petit Moulin, 85200 Bourneau, France
SIRET : 509 383 295 00045
Email : contact@mat-apiculture.business
Téléphone : 02.51.51.81.04
Siret : 509 383 295 000 45
N° TVA : FR63509383295
3. Produits
Les produits proposés sont du matériel d’apiculture, des produits de la ruche, des produits alimentaires, cosmétiques et d’hygiène, ainsi que des abeilles vivantes (essaims et reines). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur le site. La société s’efforce de présenter ses produits avec la plus grande exactitude, mais des variations ou erreurs de description peuvent survenir.
Les photos, prix et descriptions représentants les produits ne constituent pas un document contractuel.
Ruptures de stocks : En cas de d'indisponibilité du produit commandé, MAT-API en informe le client pour lui indiquer les délais de réapprovisionnement ou lui proposer un produit de remplacement équivalent. En cas de désaccord, un remboursement sera effectué par MAT-API dans un délai de 30 jours sans indemnité d'annulation.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour la France et les pays limitrophes. Ceux-ci ne comprennent pas les frais de livraison qui sont indiqués au moment de la commande et dépendent du pays et du poids/volume du produit.
Le prix des produits peut être modifié à tout moment sans préavis. Celui-ci est toute fois garanti lors de la validation de commande de la part du consommateur.
5. Commande
La commande est validée lorsque le client accepte le récapitulatif de son panier et coche la case "j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve". Il procède ensuite au paiement via les différents moyens proposés.
La confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement. MAT-API est ensuite informé de la commande et la prépare dans les meilleurs délais.
Les commandes peuvent également être passé par téléphone ou mail.
6. Paiement
Le montant total de la commande est payable par les moyens de paiement suivants :
- Carte Bancaire
- Virement bancaire
- Chèque
Les commandes ne seront considérées comme effectives qu'après validation du règlement auprès des établissements bancaires concernés. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée et le client en sera informé.
7. Livraison
7.1 Délai de préparation et d'expédition
Si tous les produits concerné par la commande sont en stock, celle-ci est expédiée dans un délai de 24/48 heures jour ouvré.
Lors d'une rupture de stock concernant un (des) produit (s), le client en sera informé et il sera convenu ensemble :
- d'expédier la totalité de la commande une fois le produit en reliquat disponible
- d'expédier la marchandise disponible immédiatement et d'envoyer la marchandise manquante dans un second temps dés sa réception, sans frais de transport supplémentaire.
- de procéder à un remboursement du (des) produit (s) concerné (s)
7.2 Modalités de livraison
Lors de la commande, le client peut opter pour une livraison à domicile, en point relais pour les petits colis ou un retrait en magasin dans l'un de nos 2 points de vente :
- point de vente de Bourneau (VENDEE) - 9 rue du Petit Moulin 85200 BOURNEAU
- point de vente d'Orvault (NANTES) - 2 Bis rue de Neuilly - 44700 ORVAULT
Certains produits, due à leur encombrement ou leur fragilité sont expédiés uniquement sur palette.
7.3 Délais de livraison
Après expédition de la commande, les délais de livraison des transporteurs sont généralement de 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais ne sont pas garantis et les éventuels retards ne sont pas de la responsabilité de MAT-API, en aucun cas le vendeur ne peut s'engager contractuellement sur des délais de livraison.
Les produits sont livrés en France et dans les pays limitrophes.
Les frais et délais de livraison sont précisés lors de la commande. Le client reçoit, lorsque possible, un numéro de suivi pour suivre l’acheminement du colis.
7.4 Réception de la commande
Lors de la réception de commande, le client doit vérifier et ouvrir son colis devant le transporteur/livreur afin de s'assurer du bon état du (des) produit (s) et ainsi notifier toutes réclamations ou réserves qui s'avèreraient justifiées sur le bordereau de transport.
Dans le cas de réserves ou réclamations, le client doit adressé celles-ci au transporteur ainsi qu'une copie à MAT-API dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison. Ce délai est toutefois prolongé à 10 jours lorsque le client est un consommateur et qu'il n'a pas eu la possibilité de vérifier l'état du colis en présence du transporteur/livreur, conformément aux stipulations de l'article L224-65 du code de la consommation.
A défaut d'exercer cette procédure, aucune réclamation sur l'état de réception des colis, de produits manquant ou défectueux ne pourra être pris en compte.
7.5 Erreur de livraison ou de produit
Lors d'une erreur de livraison et/ou de produit non conforme en nature ou en qualité, le consommateur devra nous en informer par téléphone ou par mail à l'adresse contact@mat-apiculture.business dans les meilleurs délais, si possible sous 48h ouvrées. Une/des photos du colis et du/des articles concernés pourront vous être demandé.
Aucun colis renvoyé au vendeur sans son accord au préalable ne pourra être accepté.
Ces modalités pratiques ne privent pas le consommateur des garanties légales décrites à l'article 10.
Dans le cas d'une erreur avérée, le consommateur devra renvoyer le produit dans son ensemble, dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de transports seront à la charge du vendeur.
8. Droit de rétractation
8.1 Champ d'application et délai
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.3. MAT-API prolonge ce délai à 30 jours. Le délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou, en cas de livraison en plusieurs fois, de la réception du dernier produit.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- en ligne, via le bouton « Se rétracter du contrat ici » accessible en bas de chaque page du site ainsi que dans son compte client (historique et détail des commandes). La demande se fait en deux étapes et est validée par le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception lui est adressé par e-mail ;
- ou en adressant à MAT-API, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation disponible en bas de page des présentes conditions générales de vente, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@mat-apiculture.business ou par courrier à MAT-API - 9 rue du Petit Moulin - 85200 BOURNEAU.
8.3 Retour des produits
Le consommateur renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :
MAT-API
9 Rue du Petit Moulin
85200 BOURNEAU
Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf défaut ou non-conformité du produit.
Les produits doivent être retournés complets (accessoires, notice…), si possible dans leur emballage d'origine. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Dans ce cas, MAT-API pourra déduire du remboursement le montant de cette dépréciation.
8.4 Remboursement
MAT-API rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Conformément à l'article L221-24 du code de la consommation, MAT-API peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
8.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les abeilles vivantes (essaims, reines) et la gelée royale fraîche ;
- les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les produits alimentaires (miel, hydromel, confiseries, infusions, pollen, propolis…) et les produits cosmétiques et d'hygiène (savons, shampoings, crèmes, huiles…) ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits de la première catégorie ne peuvent pas être sélectionnés dans le parcours de rétractation en ligne.
9. Droit d'utilisation
Toute utilisation d'images, de photos, de textes présents sur ce site MAT-API est strictement interdite.
10. Garantie
Conformément aux dispositions du code de la consommation, les produits commercialisés par la société MAT-API disposent des deux garanties suivantes
10.1 La garantie légale de conformité - articles L217-3 et suivants du code de la consommation concerne les produits défectueux, abîmés ou endommagés.
- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit à deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit identique, sous réserves de certaines conditions de coûts - articles L217-9 et L217-12 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2 La garantie des vices cachées - articles 1641 et suivants du code civil concerne les défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits, rendant celui-ci impropre à son utilisation.
Cette garantie peut être saisie par le consommateur. Dans ce cas celui-ci choisira entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit concerné.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement, à une remise commerciale ou au remboursement des produits avérés non conformes ou affectés d'un vice.
Tout produit ayant fait l'objet d'une modification ou réparation de la part du client ne pourra entrer dans ces dispositions.
11 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société MAT-API jusqu'au paiement intégral du prix fixé.
Les produits livrés et non payés dans leur intégralité pourront être réclamé, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de bien dans les conditions des articles L 624-16 et suivants du code du Commerce.
12. Données personnelles
Les informations recueillies par la société MAT-API dans le cadre d'une vente à distance sont fournis et utilisés pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que le suivi clientèle. Elles sont utilisées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MAT-API. Le client peut exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : MAT-API - 9 Rue du Petit Moulin - 85200 BOURNEAU ou par mail à contact@mat-apiculture.business.
MAT-API ne communique aucune donnée collectée, hormis aux sociétés de transports pour la livraison des commandes. Toute personne ne souhaitant plus recevoir de publicités par mail peut demander à se désinscrire en suivant le lien en bas de page des mails concernés.
13. Litiges
En cas de litiges trois solutions par ordre nommé ci-dessous seront appliqué :
- Solution amiable - Les deux parties, vendeur et acheteur s'efforceront de trouver un accord amiable et équilibré.
- Médiation (les stipulations du présent article concernent uniquement les clients consommateurs) - Si les deux parties n'arrivent pas à trouver un accord, en application des articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur est informé qu'il dispose de la possibilité de recourir gratuitement aux services d'un médiateur en cas de litige auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
- Tribunaux compétents - Tout litige entre le vendeur et le consommateur n'ayant pas trouvé d'accords à l'issue des deux processus précédents seras soumis au tribunal compétent de La Roche Sur Yon - 85000 ou autre tribunal compétent.
14 Droits applicables
Les textes de lois régies dans ces conditions générales de ventes sont référées aux droits français.